La loi Carrez

C’est une loi qui a été établie afin de déterminer la surface privative exacte d’un bien immobilier. Cela signifie que grâce à cette loi, les vendeurs ne peuvent pas surévaluer leurs biens afin de les vendre plus chers.

En effet, cette loi oblige les personnes souhaitant vendre des biens avec une surface de plus de 8 m² et une hauteur de 180 minimum incluant les vérandas, sous-sols, combles, greniers avec le respect des 1,80 m de hauteur. Ne sont pas inclus les caves, les garages, les parkings, les terrasses, les balcons ainsi que les terrains à construire.

Ces mensurations doivent être mentionnées dans l’acte de vente et cette démarche est incluse dans une liste de diagnostics obligatoires même si elle peut ne pas être effectuée par un professionnel. En effet, omettre certaines surfaces peut entraîner l’annulation du contrat de vente ou une baisse du prix du bien en question.

Il faut néanmoins savoir que cette loi n’est applicable que pour les biens en copropriété. De ce fait, les maisons individuelles ne sont pas régies par cette loi.

La loi Pinel

Cette loi, importante dans le domaine de l’immobilier, a été mise en place pour inciter les propriétaires à louer à un prix raisonnable dans les zones à fortes demandes et la construction de nouveaux habitats neufs en leur accordant une baisse d’impôts. Cette réduction d’impôts peut aller de 12% à 21%, selon la durée de location que le propriétaire a établi. 

Cette loi implique que votre bien immobilier ne doit pas dépasser 300.000 euros, et le prix du m² doit être de 5.500 euros au maximum.

La loi Malraux

La loi Malraux vise à réduire les impôts des personnes qui visent à réhabiliter ou à reconstruire les anciens logements qui ont été préservés afin de garder le patrimoine historique et architectural français.

Pour être éligible à cette loi, le bien que vous souhaitez rénover doit se situer soit sur une ZPPAUP, zone de protection du patrimoine architectural urbain ou paysager ; un QAD, quartier ancien dégradé ; ou un SPR, site patrimoine remarquable.

La réduction de vos impôts peut varier de 22% à 30%, selon où le logement est situé.

Pour prétendre à la loi Malraux, il faut que vous respectiez certaines conditions :

  • les travaux ne doivent pas s’étendre sur plus de 4 ans

  • le  total de coûts des rénovations doit être de 400.000 euros maximum

  • les logements rénovés doivent être disponible à la location, un an après la fin de la rénovation et pendant au moins 9 ans

Les lois Scrivener et Neiertz

La loi Scrivener à pour but de protéger les emprunteurs, le temps que ceux-ci obtiennent un crédit immobilier. Cette loi n’est cependant effective que lorsque le montant de l’emprunt est supérieur à 21.500 euros, afin d’éviter le surendettement des emprunteurs.

Dans cette loi également, il est mentionné que ceux qui prêtent l’argent doivent mentionner clairement :

  • l’identité exacte des parties signataires

  • le montant du prêt

  • sa durée

  • sa nature

  • le TEG

  • et son coût total et global

En complément de la loi Scrivener, la loi Neiertz permet d’éviter que les emprunteurs sois surendetté. Une commission de surendettement a donc été mise en place. Celle-ci aide les emprunteurs à résoudre leurs soucis de solvabilité, notamment en proposant de réduire le nombre d’échéances de remboursement ou de modifier la durée des crédits.

Conclusion 

Cinq lois principales régulent donc le marché de l'immobilier. Elles ont créées afin de se protéger aussi bien des vendeurs abusifs que des acheteurs malhonnêtes.